Objet : Chaque conducteur de véhicule à moteur à l'obligation de détenir un éthylotest.
Le 1er juillet 2012, entre en vigueur la loi qui impose à tous les conducteurs de véhicules motorisés (voitures, camions, motos etc.) de détenir un éthylotest non usagé disponible immédiatement. L'éthylotest doit être valide et répondant aux normes françaises notamment sa date de péremption, prévus par la fabriquant.
Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
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